l'affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé

et de devoir suivre un traitement contre la dépression ; qu'en même temps, toujours dans le cadre de ce changement de comportement, il avait adressé à Anne-Sophie, sur son téléphone portable, des messages

Monsieur [A] [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Rachel PIRALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1893 assistés de Me Claire

F..., directeur général de la société Mobilitis recevait des messages d'insultes ; M.

PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0241 Madame [U] [Z] [K] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C 0614 NOUS, Claire

E... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose que l'atteinte sexuelle ait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que, pour

de 9h24) », quand, dans son message de 9h24, le président du conseil d'administration de la société se bornait à indiquer : « je pense qu'il y a un profond malentendu.

cherché à exercer des pressions sur Claire Y... ; que Carole A... a par ailleurs mentionne que le père de Bernard X... l'avait de son côté menacée de mort ; que M. et Mme Albert A..., grands-parents

et de « protections électroniques » étaient susceptibles de recouvrir, cette clause appelait une nécessaire interprétation ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que ces prescriptions étaient claires

D..., la cour d'appel, qui y a ajouté, en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors que pour conclure

à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelles Messageries

Mabrouk qui était son employé ; que Issam X... soutenait que Moulay Z... l'avait menacé avec un couteau ; que la cour d'appel relevait qu'il n'était pas contesté que l'altercation verbale avait bien eu

Dans son message du 19 mars 2026, M. [M] explique ne pas avoir eu connaissance des conclusions d'appelante de la société [1] le 28 octobre 2025.

et la portée des documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un doute sur la réalité des menaces de mort proférées par M.

ni clair ni affirmatif ; qu'ainsi, concernant le jeu opération " Trésor Royal " version " tampon gagnant ", il est indiqué " c'est une certitude à 100 % vérifiée, Mme Z... recevra un chèque de 65 000

SNCF MOBILITES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMEE Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers

coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement des articles 29 et 32 susvisés, commis une faute préjudiciable à ce dernier et, en répression, l'a condamné

et précis de ce message que cette précision ne concernait nullement les conditions de la rupture conventionnelle et se rapportait à l'éventualité, pour M.

Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, lesdits viols ayant été commis alors qu'André X... avait autorité sur Claire Y..., et a renvoyé X... devant la cour d'assises