de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission de service public, que l'enquête avait été « particulièrement lacunaire et menée

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si nul ne soutient que la caisse aurait envoyé un questionnaire au salarié et si la caisse conteste avoir mené

état de faits inexacts courant 1982 et 1983 devant une juridiction civile, et a déclaré les constitutions des parties civiles demanderesses irrecevables ; "aux motifs que, d'une part, le navire Global Med

A..., ingénieur subdivisionnaire a constaté l'infraction et qu'un arrêté portant ordre d'interruption des travaux était pris par le maire le 10 juillet 1991 ; qu'au mépris de cet arrêté, Alain Y...

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, sans plus de précision, que le président suppléant a été désigné par ordonnance de M. le premier président ; "alors que l'arrêt attaqué, qui s'abstient de constater

à terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des article L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ;

de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en

T... sur le réseau Twitter, des deux messages suivants : « Si tu as un peu de courage enfant de putain de salafiste de merde suis moi et on se rencontre [...]» et « Tu me RT petite merde, follow moi si

syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation, en tant qu'elles commettent un huissier de justice afin de procéder à des constats, et d'ordonner une mesure d'expertise alors, selon

1], 2°/ à la société Martin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnel, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Med

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse n'était pas tenue de mener

EDM tentait de justifier l'existence d'un "risque grave pour la santé des salariés", par des événements qui se seraient produits "depuis plusieurs mois", à savoir "de nombreuses réorganisations […] menées

pour ledit acte, précisant s'être vue assener, au préalable, des coups sur le visage et le corps, à la suite de quoi elle s'était "laissée faire", - les constatations médico-légales effectuées, le 31

A... à l'entreprise menée par M.

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des commissions de 2008 et de 2009 alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu par voie d'usage que les commandes non menées