d'une opération financière avec l'étranger ; et ne peut être considérée comme flagrante une infraction dont la découverte n'apparait qu'après le placement en retenue douanière et les investigations menées

Ukraine , no. 39797/05, 17 January 2013), the Court considers that in the instant case the investigation failed to meet the criteria of effectiveness. 13.

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr

X... dans les liens de la prévention étant précisé qu'il résulte des déclarations concordantes des policiers interpellateurs qu'il a refusé de se laisser menotter en ramenant ses bras sous son corps ;

liberté individuelle ; "aux motifs que Thierry X... a produit une note de service se référant à l'application des dispositions de l'article 3 du Code de procédure pénale relative à l'utilisation des menottes

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le refus du centre des Impôts de lui délivrer un certificat concernant Mlle X..., lui interdisait de rapporter la preuve et que celle-ci ment

" alors qu'il ne peut y avoir délit de rébellion lorsque l'ordre auquel le prévenu a résisté est manifestement arbitraire et illégal ; que, tel est le cas de la décision de soumettre au port de menottes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 00-40.932 et T 00-40.933 formés par la société Meret Services, dont le siège est .

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

qualification légale qui en a été donnée ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le caractère volontaire des coups portés par le prévenu, au cours de l'intervention menée

qu'en considérant qu'elle était liée par la qualification de l'action retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée

reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées

l'intéressé n'était nullement caractérisé quand il ressort des propres constatations des juges du fond qu'après qu'un individu non identifié eut entrepris de l'extraire des mains de la police, le prévenu, menotté

[L] tiré de ce que la faute commise par son avocat l'avait privé de la chance d'obtenir gain de cause dans les actions judiciaires menées à l'encontre de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; " aux motifs que les très nombreuses et sérieuses enquêtes menées

pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement sans justifier d'un motif valable à ce retard ; que si la nécessité d'attendre les conclusions d'une enquête menée

du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'obstacle au contrôle des opérations menées

que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées le 6 janvier 1992 que l'audition ainsi intervenue, à l'origine du redressement litigieux, était irrégulière pour avoir été menée