Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Baka,   M.   A. Kovler, juges , et de   M.   E.

The prognosis, whether in the short, medium or long-term, is grim.

Son père venait souvent dans notre famille, (...), nous savions de quelle organisation il faisait partie, mais on ne peut pas mettre tout le monde à la porte. (...)

    La requérante, M me Meltem Şahin (Keleş), est une ressortissante turque née en 1980 et résidant à Antalya. Elle a été représentée devant la Cour par M e   A.

Son père venait souvent dans notre famille, (...), nous savions de quelle organisation il faisait partie, mais on ne peut pas mettre tout le monde à la porte. (...)

GENERALI ASSURANCES IARD [Adresse 20] [Localité 22] Représentée par Me Meriem BABA, avocat postulant au barreau de SAUMUR - N° du dossier A15-0046, et Me Michel BELLAICHE, avocat plaidant au barreau

En tout état de cause, elle estima que le recours était tardif pour non-respect du délai de cinq ans dès lors qu’il aurait été introduit plus de six ans et cinq mois après l’incident. 34.

après plusieurs mois d'arrêt de travail, ces dispositions s'appliquant également à cette reprise probatoire.

de janvier 2020 à novembre 2020 (soit 11 mois : 3 570,38 euros) et du mois de novembre 2019 à décembre 2019 (soit 1 mois : 324,58 euros), soit un total de 3 894,96 euros et non 5 148,69 euros comme retenu

euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture (6 mois) . 36 363 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice

  En l’affaire Mergen et autres c.

c'est la DASS qui décidera", le 22 octobre 2010 "le monde est petit quand même. On m'a présenté un de tes patrons cherche, c'est un des trois !

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it was decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS A.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p