Michel Y..., demeurant ... ; M.

Michel C..., Gilles B... et Maurice H... demeurant à Lafitole (65700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau

Michel X..., demeurant ... 58600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge

XE... et 35 autres propriétaires, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de

Michel X... demeurant Casaperta à Aléria (20270) ; M.

Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Michel X..., demeurant Centre d'instruction tactique 00.339, Base aérienne 116 à Luxeuil armées (70301) ; M.

Michel A..., demeurant ... ; M.

URBANI, avocat au barreau de NICE, Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, Me Guillaume HAUDRY, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Jean-Michel Accarie, conseiller fédéral, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée

Michel E... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

René F... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt

Michel Y... et M.

pour l'aménagement de la gare Saint-Michel et son raccordement à la station de métro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt

au barreau de NICE, Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, Me Guillaume HAUDRY, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable, comme présentée tardivement

Michel X... à la suite de l'explosion d'une roquette anti-chars survenue, sur un champ de tir, le 20 mai 1970 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 77 222,66 F ainsi que les intérêts et les intérêts

Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent