Représentants des parties   Gouvernement   :   Valeria Lutkovska , agente , Mark Orzikh , conseil , Iryna Lobasuk et Zoryana Bortnovska , conseillères   ;   Requérante   :   Michel

/08/1972     15/07/2008   17/11/2014   6 years, 4 months and 4 days 3 levels of jurisdiction   3410/105/2009     25450/15 22/05/2015 Attila Gabor Marko 27/09/1968 Michel

NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE NORD [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Michel

  Representatives of the parties   Government:   Valeria Lutkovska , Agent , Mark Orzikh , Counsel , Iryna Lobasuk and Zoryana Bortnovska , Advisers ;   Applicant:   Michel de

RAGOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michel DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque R 125 INTIMÉE Association UNADFI Prise en la personne de son représentant légal

représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SCI BMO III , immatriculée

The applicant company is represented before the Court by Maître Michel de Guillenchmidt, a lawyer practising in France. The respondent Government are represented by Mr P.

  Léonzi est représenté devant la Cour par M e   Michel de Guillenchmidt, avocat à Paris. MM. Corbet et Paris sont représentés par M e Vincent Ollivier, avocat à Paris également. A.

Elle est représentée devant la Cour par M e Michel de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris.

  Léonzi est représenté devant la Cour par M e   Michel de Guillenchmidt, avocat à Paris. MM. Corbet et Paris sont représentés par M e   Vincent Ollivier, avocat à Paris également.

Alain Garay, Philippe Goni and Michel de Guillenchmidt, avocats à la Cour, Paris, France, and by Mr. Lioubomir Kioutchokov, founding member of the applicant association.

Jean-Pierre X... et Mme Michel X..., sa mère, à l'encontre du tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Michel A..., demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Michel X... demeurant ... ; M.

H... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire distribuée le 10 mars au matin par la liste "Union pour l'avenir et le progrès d'Ychoux

Michel A..., demeurant ..., pour M. François Z..., demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210), pour M. William Y..., demeurant ... et M. Charles X..., demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant ... ; M.