BUNGALOC [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Michel TARTERET de l'AARPI PROCESS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Valentine MECHET, avocat au

SMABTP [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen Sarl MANEO [Adresse 9] [Localité 17] représentée et assistée par Me Michel

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Coudène Michel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2022 et 16 mai 2024, la SCI les Sapins, représentée par Me Tarteret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès

Michel, - X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le centre communal d'action sociale de Fécamp, représenté par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102557 les 2 juillet 2021 et 8 décembre 2022, M. et Mme F et B C, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102557 les 2 juillet 2021 et 8 décembre 2022, M. et Mme F et B C, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

        de la requête N° 37805/97                     présentée par Michel

[que] la réparation du préjudice subi du fait de la décision contestée relevait de l’autorité judiciaire (...). »   -   Doctrine     Note de Michel Paillet sous l’arrêt du Tribunal

MANAGEMENT anciennement denommée SAS ADYAL POPERTY MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Paul Mahoney,   Johannes Silvis, judges , and Michael O’Boyle, Deputy Registrar , Having deliberated in private on