Le prix provisoire a ainsi été fixé à 20 millions d'euros, à ajuster en fonction de la situation comptable à la date de la cession. 4.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire consistant en un versement, par X..., d'un cautionnement d'un million

ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte d'exploitation ; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 88-17.060 formé par : La ville de La Ferté-Milon, représentée par M. le

un prêt pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X...

l'effectif des services étaient très différents entre Céréal-Isostar et Milical, la cour d'appel l'ayant elle-même souligné ; que le chiffre d'affaires et le budget marketing étaient respectivement de 400 millions

la liquidation des biens de l'entreprise Kiridjan, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société Millot

2 / que la convention de crédit formée entre la société Ficofrance et la société JMG stipulant que l'établissement de crédit bénéficiera "2 cautionnement solidaire et hypothécaire à hauteur d'un million

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegid Ingénierie, société anonyme, venant aux droits de la société Cartier Millon

titre de son propre chiffre d'affaires et deux autres au titre du chiffre d'affaires réalisé respectivement par les société absorbées CBI et STEL après application de l'abattement d'assiette de 19 millions

de francs, demande accueillie à hauteur de 22 millions de francs, alors même qu'il résultait du compte rendu de la réunion du groupe de travail, en date du 1er mars 1991, qu'à cette date la CCCA-BTP était

, Sylvie X... était fondée à réclamer 900 000 francs CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore

société Sunset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Milan

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à

GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder la somme de cinq millions

d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste Minitel de son domicile, a tenté de passer un ordre d'achat d'un million

." ; "L'hôtel dans lequel la commune a coulé 4 millions, reste inachevé" ; "Les roses, peu respectueuses des 32 millions d'investissement communal..." ; "En 1995, le Galaxie, salle de spectacle de 12 000

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec