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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd9b8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

et un horaire effectif de 45 heures, ce dont il résultait que la salariée n'avait effectué que 1 heure 08 minutes supplémentaires par semaine et a néanmoins condamné l'employeur à lui payer un rappel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02599

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de temps de travail effectif ; que Mme Z... fait valoir que le «carnet du professeur » indique que « les cours sont constitués de modules de 55 minutes...

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soc

613723a7cd5801467740c83d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... a été engagé par la société Surveillance de l'Ouest, devenue Brink's Ouest, à compter du 22 juillet 1983, que son employeur lui a notifié une mise à pied du 25 au 30 mars 1996 puis l'a licencié pour

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soc

6137210ccd580146773f08b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

X... a été licencié par lettre du 8 avril 1982 ; qu'à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410bdd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X..., embauché le 11 septembre 1995 par la société Elda Transports en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave, le 25 avril 1997, au motif qu'il s'était présenté avec trente minutes

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f580b

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

par lettre du 24 octobre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. de X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

avait attesté le 8 octobre 1998 que Mme E... était sujette à de nombreuses migraines sources d'arrêts de travail qualifiés parfois de mauvaise volonté ou explicitement de remplacements de dernière minute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et la pause casse-croûte de vingt minutes constituaient des coupures suffisantes, que l'employeur indique, dans la lettre de licenciement, avoir saisi par téléphone le médecin du travail qui a considéré

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CC

soc

613721a4cd580146773f58bb

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

X..., embauché en qualité de pharmacien le 1er février 1983 par l'Union des mutuelles de l'Avesnois (UDMA), a été licencié par lettre du 17 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l'employeur l'a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux, l'autorisation de l&apos

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soc

613721aacd580146773f5d2f

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

X..., engagé le 8 septembre 1988 en qualité d'agent de surveillance, a été mis à pied et licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée

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CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'employeur a décidé néanmoins de licencier sa salariée pour faute grave, licenciement notifié le 14 décembre 2020.

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CC

soc

6137232fcd58014677406863

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00804

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Attendu qu'il s'ensuit que l'UMGEGL ne rapporte pas la preuve que lorsque le licenciement de M...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas

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soc

6079b1bf9ba5988459c532e9

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être assimilée à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat à durée indéterminée liant les parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.

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soc

613723bbcd5801467740d721

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., au service de la société Centre chirurgical de l'Ouest depuis le 24 février 1977 en qualité d'ouvrier d'entretien, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 juin 1993 puis a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00584

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[J], engagé en qualité d'ouvrier d'entretien le 18 mai 1998 par la société Polyclinique des Minguettes, aux droits de laquelle se trouve l'Union mutualiste de gestion des établissements du grand Lyon (

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00293

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

conventionnelle de licenciement ; Que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M.

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