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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b228cdc6046d47be8160
7 avril 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX S-TEC (SARLU) [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69d8b323cdc6046d47be944c
001768 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur [H] LAURENT Monsieur Mohamed
3ème chambre
DTA_2203851_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mammouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le directeur
69d8b342cdc6046d47be96fa
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS)
comm
613722b3cd580146774004d6
1 octobre 1996
Mohamed Z..., demeurant ..., 2°/ de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006223 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Mohamed
6ème chambre
DTA_2411423_20250509
9 mai 2025
A B, représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01276_20230630
30 juin 2023
de la situation régulière de son frère Rabiaa titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 décembre 2020 au 9 décembre 2022, et de celle de son frère Mohamed
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121025
16 mai 2013
23/03/1983 grec   Athanasios MANTZIOUKAS 01/01/1949 grec   Durim METAJ 05/05/1983 irakien   Martin METAJ 05/05/1985 irakien   Ahmedzai MISKIN 02/01/1982 pakistanais   Mohamed
6a0afb51cdc6046d47119ea4
D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2026 001979 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Bertrand BIGAY * Monsieur Mohamed
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625DEC001683808
25 juin 2013
As a result of the aerial and artillery attack on the village of Senaht, the husbands of the applicants Ms Saniya Ali Fetto and Ms Ktan Mohammed Resho were killed (application no. 53817/08).
cr
6137258ecd5801467741ec2f
4 janvier 1994
travail dans des locaux de la société abritant des armoires vestiaires, et que tous deux ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie ; que Mohamed
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
Dalila, domiciliée audit siège 36, chemin de la Mouchette 63100 CLERMONT FERRAND représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0420JUD002326113
20 avril 2017
national who was born in 1986 Sokol KALEMI is an Albanian national who was born in 1974 Ilmi KAPAJ is an Albanian national who was born in 1986 Marco CAPECE is an Italian national who was born in 1962 Mohsan
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
GAN ASSURANCES, assureur de DTIB [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de Dijon, postulant,
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