Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Mabruk Oil Operations (la société MOO

" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après les dix premiers

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

de décembre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2) Monsieur X pour le mois de décembre 2014 et le mois d'août 2015 ; 3) Monsieur X pour les mois de décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 4) Monsieur X

, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19 du Code pénal

"mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois

compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot

"prolonge la détention de Frédéric X... pour une durée de 6 mois" ; "aux motifs que, "le dispositif de l'arrêt comporte la mention "infirme l'ordonnance entreprise" ; qu'il s'agissait de l'appel d'une

de l'avoir déclarée responsable contractuellement, in solidum, avec la société TDP, à l'égard de la société Blivet et de son mandataire liquidateur, des conséquences de la disparition momentanée du moule

Grèce - 36706/97 Arrêt 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Computation du délai de six mois – arrêt définitif: exception préliminaire retenue L’affaire porte sur la durée d

Exception préliminaire retenue (délai de six mois)

#Hans Moser mod Land Baden-Württemberg.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeitsgericht Reutlingen - Tyskland.#Fri bevægelighed for arbejdstagere - begrebet arbejdstagere.#Sag 180/83.

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois

#Europska komisija protiv MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt.

courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son service mensuel récapitulatif mois

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

Y... demandait confirmation du jugement qui avait retenu que l'employeur avait connaissance des faits avant le 14 novembre, date de la lettre du client, puisque celle-ci commençait par les mots « suite