AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
6 septembre 2016
J... ; que les diverses pièces produites en défense constituent une base factuelle suffisante puisqu'elles montrent que ce dernier avait bien été mis en cause dans plusieurs affaires, certes anciennes,
Source officiellePage 2 sur 436
cr
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
19 décembre 2001
ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c) ; que les copies
Source officielle