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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

J... ; que les diverses pièces produites en défense constituent une base factuelle suffisante puisqu'elles montrent que ce dernier avait bien été mis en cause dans plusieurs affaires, certes anciennes,

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c) ; que les copies

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de la société GT Partner's lorsqu'elle était in bonis, sans constater d'actes positifs de gestion montrant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

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CC

cr

6137258acd5801467741e9c7

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

une détermination évidente dans le geste ayant causé une blessure dans une partie vitale du corps de la victime ; que les déclarations de sa voisine et amie, Mme Y..., montrent qu'elle a agi avec discernement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

B... quand il dit que les photographies n° 13, n° 14 et n° 15 montrent sans aucune ambiguïté que nous avons une pollution par hydrocarbure. M.

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CC

cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

produits par l'Administration et détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en se référant, pour constater que Jean-Louis X... serait domicilié dans l'appartement sis... à Paris 8ème, à la copie

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CC

comm

6137243bcd58014677413c55

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de la société GT Partner's lorsqu'elle était in bonis, sans constater d'actes positifs de gestion montrant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405525_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aucune anomalie, une analyse de biologie sanguine montrant quelques anomalies du bilan sanguin et une sérologie négative pour plusieurs maladies.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

entre la société MA et la société Groupe Royer et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De plus, l'URSSAF n'est pas le seul créancier de la société, l'état des dettes montrant un montant important.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e28e

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant, avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ce crime ; "aux motifs que X... a assisté aux deux séries de coups

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CA

Avis

CADA:20163952

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albiez-Montrond à sa demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... énonce qu'il a été employé comme agent de sécurité incendie et produit copie de son diplôme d'agent SSIAP délivré en décembre 2007 ; que les DADS faites à son nom pour 2010 et 2011 le désigne comme

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 1903342, 2002288 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond à verser à M.

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CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [K] aurait été vu en train de couper, arracher ou dessoucher des arbres sur cette parcelle. M.

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CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c2965174e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

soulève dans son acte d'appel une fin de non-recevoir au visa de l'article R 743-2 du CESEDA au motif que l'administration n'aurait pas accompagné sa requête de toutes pièces justificatives utiles montrant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db23cdc6046d47d926dc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

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CC

cr

61372699cd58014677426e37

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

des travaux de tapisserie et de peinture dans le sous-sol initialement affecté comme garage à bateaux ; qu'à cette occasion, Dominique Y... a déclaré qu'il avait rédigé un nouveau procès-verbal dont copie

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