maximal prévu, peu important que les acquéreurs aient antérieurement sollicité la banque pour un montant supérieur et que le prêt ne couvre pas le montant total de l'acquisition ; qu'en jugeant pourtant

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait notamment valoir que le montant

du prix et des frais (d'un montant approximatif de DOUZE MILLE CENT EUROS).

intérêts civils doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; que la réparation du préjudice subi par une victime doit être intégrale mais qu'elle ne peut excéder le montant

tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose non conforme et, en conséquence, de limiter à la somme de 37 030 400 francs CFP le montant

Y... étant de 30%, Mme Y... et sa fille pouvaient disposer de 70% de cette somme, soit 81 495,29 francs, et que les prélèvements pour Emilie se montent à 20%, la cour d'appel aurait dû en déduire, que

Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement

du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture du 22 décembre 1994 pour un montant de 83 261,99 francs ; qu'il est établi que ces factures

du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant que l'avance sur recette du Centre national de la cinématographie et les droits

[RN] le montant de 15 000 euros, à M. [ZG] le montant de 5 000 euros, à M. [ZN] le montant de 13 500 euros, à M. [BP] le montant de 50 000 euros, à M. [GU] le montant de 12 000 euros, à M.

été consentis et ceci malgré les réaménagements successifs de ses dettes consentis en vain par la Caisse, situation qui avait précisément conduit cette dernière à établir en octobre 1994 un nouveau montage

a placé dans le cadre de ce contrat la somme de 45 734,71 euros, provenant d'un prêt remboursable in fine, d'une durée de 120 mois au taux nominal annuel de 6 %, remboursable par 119 échéances d'un montant

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant

1986, 290 450 francs en 1987; que, pour justifier partiellement de l'origine de ces fonds, Alain X... a produit deux reconnaissances de dettes, relatives à des emprunts qu'il aurait souscrits pour un montant

000 francs (3 500 F x 12 mois) viendra réparer la gêne éprouvée par celle-ci dans les conditions habituelles de l'existence ; qu'en conséquence il sera alloué à la partie civile une indemnité d'un montant

. a contesté la créance qui a été admise partiellement par le juge-commissaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour le montant

En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et d'usage de faux ; " aux motifs que l'instruction n'a pas permis de déterminer la personne qui aurait occulté le montant