cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation Friedrich Wilhelm Murnau Stiftung, fondation de droit allemand, dont le siège est ..., 2 / de la société Images et music

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scorpio music, société anonyme dont le siège social est à Paris

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993), que la société Trans Média word wide (société TMWW), venant aux droits de la société Trans Music

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Universal Music Publishing et Universal Music Italia SRL, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

La société Chris Music est la productrice du phonogramme et l'éditrice de la chanson. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy music, société à responsabilité limitée dont le siège

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Universal Music France à verser à M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation d'actes de barbarie ayant entraîné une mutilation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en

consommateur ne peut avoir l'impression d'acheter une substance présentant toutes les garanties liées à un médicament ; que la notice se réfère à la notion de soulagement de maux de tête ou de raideur des muscles

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, lesquelles n'invoquaient pas l'illégalité de l'association "Halte garderie les petits musclés

une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante ; Attendu que la société Universal Music

Gridel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Première music group, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Leroy X..., les conclusions de M.

[B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Universal Music France, et l'avis de M.

X... avait les artères, nerfs et muscles du bras sectionnés par les bris de la vitre, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

la personne à maîtriser, à la supposer dans un grand état d'agitation et menaçante comme argué, était d'une corpulence très légère et que cinq policiers se trouvaient à sa proximité, outre un chien muselé

partir de juin 1996, mais que concurremment les publicités, parfois faxées aux débiteurs (dossier UFATA par exemple), présentant toujours San Valeri Organisation comme le "Leader du recouvrement" "musclé

Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Robert A... devant la cour d'assises de l'Hérault sous la prévention d'avoir commis des violences ayant entraîné une mutilation