COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, Greffier lors des débats : Nadia

(Cher), 2°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 3°) de Madame Huguette A... née Y..., demeurant à Castres (Tarn), ..., 4°) de Monsieur Pascal

xa0;       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 29164/95     Nadia

assistée de Me Mikhaël Elfassy et comparant par la Scp d'Avocats Huvelin & Associés représentée par Me Martine Leboucq Bernard, avocat (R285) SARL BRETAGNE PARTNERS, dont le siège social est 44 rue Vivienne

Cabrera, Mme Maryse J..., Mme Liliane K..., Mme Magdeleine L..., Mme Monique M..., Mme Thérèse N..., Mme Thérèse P..., Mme Viviane O..., Mme Jeanine Q..., Mme Jacqueline R..., Mme Thérèse R..., Mme Georgine

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2017 RG : 16/ 01231- NH/ VA SAS SEDAVI INTERMARCHE C/ Nadine X...

, domicilié Rua Jao Medeiro Matens 130P, 5430-123 Frioes Valpaco (Portugal), 32°/ Mme Maria PPPPPP... , domiciliée [...]                                                                , 33°/ Mme Viviane

des magistrats instructeurs n'invalide nullement ceux-ci-dessus rappelés alors qu'au cours d'une communication téléphonique interceptée au lendemain de sa garde à vue et qu'elle a eue avec son amie Viviane

(Y...), Ginette ZZ..., Viviane AA..., Brigitte BB..., Martine CC..., Isabelle M..., Myriam N...

Pierre A..., demeurant..., 10/ de Mme Nadine B... épouse A..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 6°/ de Mme Luce, Anne XC..., Z..., demeurant rue François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nadia

R... l'Etang, demeurant Vernou à Petit-Bourg (Guadeloupe), 63°/ de Mme Viviane XC... épouse YW..., demeurant Fond Vailland à Saint-Claude (Guadeloupe), 64°/ de M.

Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), iii 6°/ de Mme Luce, Anne XC..., Z..., demeurant rue François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nadia

paris sous le numéro b 380 915 736 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Nadia

sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812 Madame Viviane

l'Association syndicale libre des co-lotis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Nadine

Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué SARL Progiteam ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Viviane

VIVIAN contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 26 février 2002   en une chambre composée de   MM.