Pier Felice Cignoli et M es Miranda, Nara et Romana Cignoli («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 1 er mars 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

Turquie (fond), 18   décembre 1996, § 43, Recueil 1996 ‑ VI, Al-Adsani , précité, § 55, et Nada c.   Suisse [GC], n o 10593/08, § 169, CEDH 2012).

Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia

Radmila PLAVŠIĆ and Ranko VULIĆ Banja Luka 09/06/1999 13/12/2000 19/04/2001              48228/07 04/10/2007 Stojanka RAKOVIĆ 03/05/1922 Lamovita Nada

cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia

au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe BRUNEL, Conseiller faisant fonction de Président Sandrine DELATTRE, Conseiller Nadia

Denis BOREL Mme Nadia MOSSE M. Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

[Adresse 8] [Localité 1] Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Fabrice BAUMAN, plaidant pour la HW&H, avocat au barreau de PARIS, toque

Représentée par : Me Nadia F..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Pauline G...du Cabinet HFW , avocat au barreau de PARIS, toque: J 040 COMPOSITION

Biancheri , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o   30781/22) dirigée contre la Confédération suisse et dont une ressortissante de cet État, M me Nadja

La SAS GUERIN PEINTURE [Adresse 17] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Amélie MARCHAND-MILLIER

Municipal Court in Novi Pazar   I.br.258/07 of 19 March 2007 4,800   21629/12 05/04/2012 Nada DIMITRIJEVIĆ 27/09/1953 Novi Pazar Serbian   Refija GARIBOVIĆ 1.