la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil en l'état dès lors que l'action civile nait

L'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2021) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Du Nant (la SCI Du Nant) et à la société Dunand Bassin Bellegardien à la suite de l'expropriation, au

et a dit qu'à défaut d'appel dans le délai, une copie de la décision de renvoi accompagnée d'une copie du dossier sera transmis par le greffe au tribunal administratif de Nantes ; qu'en statuant ainsi

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M.

François X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat mines et métallurgie Nantes CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux

; "aux motifs que : "la Cour de cassation, à plusieurs reprises, rappelant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale "considère que "autrui" ne peut concerner l'enfant en voie de naître

Jean-Guy, - LA SOCIETE NANTES-AERO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

: Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

J... fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à M.

; " quatre jours après l'arrêt du 23 février 1995 ordonnant l'évocation de la procédure de Nantes, le conseiller instructeur demandait aux autorités judiciaires suisses la possibilité d'utiliser dans

(Loire-Atlantique), Cédex 01, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M.

Serpette à Nantes (Loireatlantique), 148/ Mme E... Yvette, demeurant ..., 158/ Mme F... Monique, demeurant ... (Loireatlantique), 168/ Mme I... Monique, demeurant ..., 178/ Mlle G...

... alors « que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître

X... en exécution de son engagement de caution et en attribution des valeurs mobilières nanties à son profit ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 06-12.752 : Attendu que M.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2026F171 Procédure 2024RJ196ЕΤ * SAS AKI SUSHI [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur

Daniel Y..., demeurant tous deux Le Port des Charettes, 44300 Nantes, 3 / M.

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, l'indemnité de fin de carrière, qui a le caractère d'un complément de salaire, dont le droit naît

A la suite de la reprise, le 1er mars 2008, par la société Comelec, devenue Aklia groupe, de la gestion du site du centre hospitalier de Bourges lors du changement de titulaire de la délégation de service

cour d'appel a violé l'article 9 précité; alors, enfin, qu'il est de principe fondamental en droit du travail, en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, que le droit à un avantage acquis qui naît