l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant l'obligation naturelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

société Arkema France (la société Arkema) produit, sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra, du chlore et de la soude, ainsi que du chlorure de vinyle monomère (CVM), en utilisant du gaz naturel

la compagnie La Zurich, acceptée par celle-ci avec mention de certaines garanties, devenue l'annexe K du contrat, puis une police dite Multiprotection couvrant les risques incendie, catastrophes naturelles

B. jouissait depuis sa naissance de la possession d'état d'enfant naturelle de Marc D., décédé, intestat, le 30 août 1990 ; qu'en novembre 1990, Mme A.

être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel

propriétaires d'une maison à Rognac, assurée au titre d'un contrat multirisques habitation auprès de la société MACIF (l'assureur), ont déclaré à celle-ci, le 5 août 1993, un sinistre catastrophe naturelle

» et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand

Jacques X..., de nationalité française; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé tout effet à la reconnaissance de paternité naturelle résultant de la déclaration de sa naissance faite par

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

autre chose qu'un simple vin de liqueur de qualité, produit dans une région déterminée ; que, les documents d'accompagnement rédigés en langue espagnole ne faisant aucune référence à des vins doux naturels

connaissance de l'acquéreur l'existence de sources souterraines à même de provoquer des éboulements et d'accélérer le processus de diminution de la contenance du terrain, déjà affecté par l'érosion naturelle

grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux naturels

Attendu que plusieurs pavillons lui appartenant ayant subi pendant l'hiver 1990-1991 des désordres en raison d'effondrements de terrain ayant fait l'objet d'un arrêté de classement en catastrophe naturelle

propriété et sont réputées connues, n'ont pas à être déclarées ; qu'en l'espèce, les juges du fond, après avoir eux-mêmes relevé que "...la servitude en cause résulte de la loi et de la situation naturelle

, que « la seule présence du parc éolien dans une zone N du plan local d'urbanisme de [Localité 6], dans le Parc naturel régional du Haut Languedoc, dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique

en raison de dommages causés à leur habitation à la suite d'un glissement de terrain ayant été l'objet d'un arrêté interministériel du 14 septembre 2010 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ;

Un arrêté de catastrophe naturelle est intervenu à la suite de ces intempéries. 4.

prêt au sens de ce texte renvoie non seulement au terme explicite, qu'il soit précisément fixé ou fixé par référence à un événement déterminé, mais également au terme implicite, c'est-à-dire au terme naturel

La SARL EG Clemenson a été à nouveau victime d'inondations le 14 décembre 2012 et une nouvelle déclaration de sinistre, au titre d'une catastrophe naturelle, a été établie le 17 décembre 2012.