X... serait lié par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Graphibus ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il nétait pas stipulé dans la clause de non-concurrence

121-1 du Code pénal nul n'est pénalement responsable que de son propre fait; que dès lors les juges du fond n'ont pas conféré de base légale à la condamnation de Georges X..., qui soulignait qu'il nétait

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du plan de compensation que le paiement des commissions nétait

de la perte de chiffre d'affaires engendrée par la disparition du marché FIAT ne permettait de déterminer lincidence de ladite perte sur l'équilibre économique de la société, et quen conséquence, il nétait

X... sa mise à la retraite, la compagnie Corsair international a seulement donné une motivation qui nétait pas nécessaire à une rupture dont la validité devait être appréciée au regard du seul article

Nebot, G.

jugé irrecevable l'action fondée sur le droit à la dignité et l'article 16 du code civil alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions des consorts X... si l'action nétait

mésentente de la salariée avec son supérieur hiérarchique étant réelles et résultant des propres attestations de Mlle Y..., le licenciement était justifié, sauf à ce qu'il soit établi que la mésentente nétait

qu'après avoir elle-même établi que, compte tenu de ses défauts de conception et de réalisation, inhérents au principe de fonctionnement retenu par la société NEA, le prototype fourni par celle-ci nétait

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : [7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christine NEBOIT

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Avril 2025 APPELANTE : [7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Christine NEBOIT

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Christine NEBOIT

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eiffage construction

La société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout a demandé l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir l'Etat.

.- Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, sous le n° 2402723, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Emmanuel Nebout, représentée par la société civile professionnelle (

.- Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, sous le n° 2402723, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d'architecture Emmanuel Nebout, représentée par la société civile professionnelle (

morale ses obligations fiscales ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer que l'intervention de la liquidation judiciaire avant l'expiration du délai imparti pour faire les déclarations n'exo- nérait

Madame Céline VIDAL assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; ENTRE : La MSA ARDECHE DROME LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Christine NEBOIT