Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Venezia, représentant Mme Comte dans la requête sous le n° 2503440 et de Me Neige-Garrigues, représentant la commune de Sanilhac-Sagriès.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Venezia, représentant Mme Comte dans la requête sous le n° 2503440 et de Me Neige-Garrigues, représentant la commune de Sanilhac-Sagriès.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Akel, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. et Mme A..., et celles de Me Neige-Garrigues

Quessette, rapporteur, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, -les observations de Me Philippe, substituant Me Touboul, représentant Mme C, - et les observations de Me Neige-Garrigues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Les Neiges, dont le siège social est à Briançon (Hautes-Alpes

consistante sur un support de structure faible en gobelets, ce dépôt de neige faible résultant de faibles chutes de neige en octobre-novembre précédents, suivies d'une transformation due à une période

complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige

A et de Me Ricard, avocat du centre hospitalier des Escartons, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas

Edouard Philippe, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN) et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULE DE NEIGE, dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

X... et la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Agence des Neiges à verser à M.

Fondation des petits frères des pauvres, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ la Fondation hôpitaux de Paris - hôpitaux de France, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ l'association Comité perce neige