de l'entreprise, de sorte qu'en l'absence de bénéfice net, aucune réserve de participation n'est due ; qu'il doit être précisé que le montant du bénéfice net est attesté par l'administration fiscale ou

invitait pourtant le comité d'entreprise, l'origine de la rectification à laquelle l'administration des impôts avait procédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "nemo

manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif; "en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net

X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de la société L'Aigle Nétor, société anonyme dont le siège est

sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le tribunal avait retenu le salaire net

pour les nuits : 3 900 francs par mois", si bien qu'en croyant pouvoir affirmer sur le fondement de considérations inopérantes que cette somme constituait une rémunération brute et non une rémunération nette

demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; qu'il précisait qu'il n'avait perçu en 1990 qu'un salaire net

comptable ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle, n'ont pas entendu fixer l'indemnisation à la valeur nette comptable mais à sa valeur marchande", la cour d'appel a violé

X..., alors affilié au régime général en qualité de salarié de la société Nettoie Net, des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 2 octobre 1993 au 20 juin 1994, lui a réclamé le remboursement

inexactitudes éventuelles entraînant un préjudice réel et sérieux l'obligeraient à dédommager la société Fiona, et souscrit une garantie l'obligeant à prendre en charge toute diminution de la situation nette

ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur maintiendra la rémunération nette

Z..., X... et Y..., licenciés par l'administrateur de la société Rhône Alpes Informatique, pour motif économique le 31 octobre 1992, ont été engagés, peu après, par la société Networx aux droits de laquelle

" ; que le "prix public" étant le prix annoncé au public, le "prix public net" est nécessairement le "prix public" diminué d'un ou plusieurs élément ; que l'employeur soutenait que le "prix public net"

O... , agent de nettoiement salarié de la société Généris, filiale de la société Veolia Propreté Ile de France, s'est trouvé coincé par la porte refermant la remorque d'un camion à l'issue du déchargement

restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31 décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif net

I... la somme totale de 27 933,74 euros et ayant payé au salarié la somme totale de 28 254,54 euros ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié doit percevoir soit le montant de sa rémunération nette,

1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises de nettoiement

conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette

conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement litigieux, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer "nb : la valeur nette des biens