Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Fischer, représentant la commune de Quarante. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Avril 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FISCHER [Adresse 2] comparant par Me [G] [E] [Adresse 5] DEFENDEUR SNC LIDL [Adresse 1]

CRAMIF C/ [F] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01132 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

AUTRICHE (Nº 2)   CASE OF FISCHER v.

AUTRICHE (Nº 3)   CASE OF FISCHER v.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Avril 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FISCHER [Adresse 1] comparant par Me Mehdi EL MRINI [Adresse 2] DEFENDEUR SNC LIDL [Adresse

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET,

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, M.

31 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

conseiller Amathieu, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Etablissements Fabre et de M. de C..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société HLM La Maison Pour Tous, de la SCP Nicolas

RG N : 01/01197 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FPI (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 octobre 2007 et 28 janvier 2008, la Selarl Bernard et Nicolas

de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 36 rue du Faubourg Saint Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'entreprise de travaux publics et particuliers Sauget Bâtiment, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance

Nicolas Arnaud Marc X...- Y... de Z... Jean- Baptiste Gabriel Luc X...- Y... de Z... Luc Pierre Philippe Elie X...- Y... de Z...

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.