IART, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA

né le 22 Décembre 1945 à ORAN (Algérie) de nationalité française chez Madame Ingrid A... ... 13800 ISTRES représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie FIGLIE, avocat

né le 29 Octobre 1968 à PARIS (75014) de nationalité Française ... 66470 SAINTE MARIE DE LA MER représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Eric GILLERON, avocat de la SCP

Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X... à l'encontre de Paul Y..., Béatrice ALRIC épouse Y..., Emile Z..., Anne Marie NICOLAS

CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliéret MAURIN 34977 LATTES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

[Y] [I] épouse [C] / [H] [U], [O] [U] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA

: SARL CONSTRUCTION GÉNÉRALE de BÂTIMENT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social Ancien chemin de Vendres 34710 LESPIGNAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Paul RIBEYRE, avocat au barreau de PRIVAS SA AXA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège

376 APPELANTE : MUTUELLE des ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités au siège social 9 rue Hamelin 75003 PARIS représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

INTIMEES : Société d'architectes SELARL Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social ... 34090 MONTPELLIER représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M.

W-B7I-SS67 AFFAIRE : [U] [L] / [M] [N] NAC: 78M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA

Timo Jokela («   M.   Jokela   »), décédé le 19 septembre 1992. Les trois autres requérants sont les enfants de M. Jokela. Tous quatre sont ses héritiers. 9.

- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me FAVRE, avocat au barreau de NARBONNE Maître Frédéric Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOLARA CONSTRUCTION,

PLEIN VENT responsable du dommage subi par Nicolas Y..., -condamné la S.A.R.L.

SMC, Société Marseillaise de Crédit, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 75 Rue Paradis 13000 MARSEILLE représentée par la SCP JOUGLA Jean-Pierre-JOUGLA

, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès qualités au siège social Route de Salon BP 9 13755 LES PENNES MIRABEAU CEDEX représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA

  Section 4   5)     Jokela c.

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais

. […] * La SA, [E], [K], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro SIREN 384.014.155, ayant siège ZA Les Alouettes - ZA n°13 - 62223 SAINT NICOLAS, prise en la personne de son représentant légal, non