né le 13 Mars 1965 à SAINT FONS (69) ... 01390 MIONNAY représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON substitué par Me LARCHERES

Après quoi, madame Nicole BALUZE-FRACHET a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 31 mai 2011 ; Au cours de ce délibéré, madame Nicole BALUZE-FRACHET a rendu compte

Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me CHARDON EXPOSE DU LITIGE : Par un acte authentique dressé par Maître [T] [L], notaire à Saint-Nicolas de Port, en date du 30 juillet 2010, le Crédit Foncier

de [Localité 1] sous le numéro 948 788 252, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice dornicilié de droit audit siege Appelante Représentée par Me Nicolas

[X] [T] né le 12 Juin 1968 à [Localité 6] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 Mme [E] [F] épouse [T] née le 05 Juillet

LARCHERES, avocat au barreau de LYON Madame [Y] [S] née le 08 Avril 1988 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

Jacques Morandini, demeurant rue de la Louvière, 25260 Longevelle-sur-le-Doubs, 33 / Mme Nicole Morel, demeurant lotissement La Lauchère, 25340 Clerval, 34 / Mme Annie Nedez, demeurant 1, rue Rougelot

PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408, INTIMÉE S.C.P. [1], prise en la personne de Me [P] [W], en qualité de liquidateur de la société [2], Immatriculée au registre du commerce

de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 641 551 Représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Nicolas

: D1119 Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de SRASBOURG Société GROUPAMA D'OC

poste de livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs, en extension du parc éolien existant de Saint-Nicolas-des-Biefs, composé de sept éoliennes.

Paul A..., époux Nicole Z..., demeurant Charby (Yonne), La Valette, héritier représentant M. Maurice A..., 6°/ M.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Schiller, substituant Me Nicolle, pour M.

DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493, Assistée de Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 490, INTIMÉS S.A.S.

INSUFFISAMMENT AFFIRMATIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE X..., A ENCORE, SUR TOUS CES POINTS, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

Vu 10°, sous le n°378607, la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lanhères (55400), représentée par son maire ; la commune

né le 26 Octobre 1947 à SAINT ETIENNE (42) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me LARCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE