fiscales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la valeur probable de recouvrement de son compte courant n'était pas nulle, compte tenu en particulier de la situation gravement obérée

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'inscription d'hypothèque provisoire est justifiée lorsque le recouvrement de la créance est menacé par la situation obérée

Nam fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la banque, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si celle-ci, qui connaissait la situation financière lourdement obérée du

impossible ; qu'ainsi, d'une part, en se bornant à constater qu'à la date de l'apposition de sa signature, l'administrateur n'était pas en possession d'éléments révélateurs d'une situation financière obérée

débiteur qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol ; que dés lors, en se bornant à relever que la situation du débiteur n'était pas trop lourdement obérée

cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée

qu'il n'est pas établi que la banque n'était pas porteur de bonne foi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait escompté les traites en connaissance d'une situation totalement obérée

selon laquelle le salarié, chef de chantier, n'avait pas à poursuivre ses activités faute de travail à lui fournir ; qu'en estimant justifiée la rupture du contrat de travail, en raison de la situation obérée

[F] se trouvait dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement", après avoir constaté que cet état de santé psychique

ENTRE : SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422533513 Partie demanderesse : comparant par Me Philippe REZEAU Avocat substituant Me Me Philippe REZEAU Avocat (L158) ET : 1) SAS OBER

d'annuler la remise en compte courant opérée en période suspecte, au motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré

relever les diverses inscriptions prises avant cette date à l'encontre de cette dernière ; qu'en se bornant à relever, en conclusion de son analyse, que "la situation financière de la société était obérée

versés aux débats par la banque elle-même que le solde débiteur du compte courant de la société avait plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne suppose que l'acte litigieux a été fait en connaissance de la situation obérée

époux C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que le banquier, qui sait que la situation de son client est obérée

rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient la déloyauté de Mme X... qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré

dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que n'est pas fautif l'octroi ou le maintien de son concours par la banque qui, faisant preuve d'une diligence normale, ne pouvait connaître la situation obérée

répondre aux conclusions précises faisant valoir que la fermeture de la banque n'était pas la conséquence de difficultés économiques mais d'un choix des actionnaires, la situation n'étant nullement obérée