Christophe avocat Monsieur Jacques C... ... 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel D'D... avocat à Bruxelles Monsieur Gérard

Bernard Fargette, demeurant 109, boulevard Emile Zola, 54520 Laxou, 36 / de Mme Sylvie Freminet, épouse Arnoux, demeurant 3, boulevard de Baudricourt, 54600 Villers-les-Nancy, 37 / de Mme Bernadette

venant aux droits de la Compagnie d'Assurances LA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 3], représentée par : - Maître Jean-Jacques FANET

MADRIMMO agissant poursuites et diligences de son gérant 24 rue de Madrid 75008 PARIS représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître ELLIA Florent avocat au barreau de

du Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 11-22-000228 APPELANTE Madame [S] [I] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (93) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Odile

Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile

Philippe avocat et associés, toque P218 INTIMEE Madame Brigitte A... ... 93700 DRANCY représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître B...

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/04665 APPELANTE La SCI COULOMMIERS, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Jacques FANET

Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/08717 APPELANTE SARL PITCH agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP FANET

GALERIE GILBERT ET PAUL X...agissant poursuites et diligences de son gérant en liquidation amiable ayant pour liquidateur Gilbert X... ... 75008 PARIS représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat

Commerce de PARIS - RG n° 2008018332 APPELANTE SA MARKETING & DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FANET

déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/10830 APPELANT Monsieur [Y] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP FANET-SERRA

S DAIHATSU FRANCE prise en la personne de son président 1, avenue du Fief 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître A... B...

2021 par procès-verbal de remise à personne habilité COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 14 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile

alinéa de l'article 450 du 4, Avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BESSY, avocat Mademoiselle Nathalie T... 4 rue La Fayette

Palestine- TUNIS- TUNISIE - La Société AGENCE HANNIBAL TOURS ayant son siège 117 Rue Jugurta Mutuelle Ville-1002 TUNIS- TUNISIE représentées par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistées de Maître Odile

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

    When the accused persons were stopped by the police, Pa.M. called the applicants “faggots” and threatened to knock their teeth out and beat them up.