dont l'un ne garantissait que le décès et l'invalidité absolue et définitive, en considérant que la Société générale n'était pas tenue de présenter une nouvelle offre, alors que les garanties offertes

[L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la

formées par le responsable et sa compagnie d'assurance, qui offrent de verser 15 295,67 euros et invitent le tribunal à en déduire (sic) la provision de 53 357,16 euros ; il résulte de ces conclusions

[L] n'avait pas offert spontanément d'aider M. [P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M.

[Z] n'explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017

Il retient que l'offre d'indemnisation présentée le 2 juin 2016, dans le délai prévu par la loi, doit être considérée comme incomplète, et que seule doit être prise en compte l'offre formulée par conclusions

L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre. 16.

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

; qu'en retenant qu'une telle offre était conforme aux exigences légales, pour appliquer le doublement des intérêts, sanction de sa tardiveté, au seul montant des sommes offertes et en fixer le terme

de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle de bains, compte tenu de ses problèmes de santé

en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que soutenant que le prix mentionné dans la notification de la demande d'agrément n'était pas le prix offert

X... est décédé le 19 novembre 1999 du SIDA ; que le fonds a offert aux époux X... des indemnités en réparation de leurs préjudices moraux complémentaires ; que ceux-ci, n'ayant pas accepté les offres,

n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime, produit intérêts de plein droit au double

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

devait être faite et jusqu'au jour de l'offre ; que l'offre peut être formulée par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions du 3 octobre 2001, le GAN et M.

de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur doit adresser à chaque salarié des offres

X... et à Mme Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé leur a donné acte d'offres faites aux bailleresses ; que

les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre ; qu'en jugeant que les

.) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que les sommes offertes le 9 septembre 2011 pour un montant de 2 865 929,75 euros porteraient intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 26 avril 2000