HOSPITALIER NIORT Le Cloître 79000 NIORT non comparant, ni représenté Monsieur le PREFET DES DEUX-SEVRES Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes Direction de la Santé Publique 4 rue Micheline Ostermeyer

au profit : 1 / de la société Ophélia, anciennement dénommée Corena, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Scanko, dont le siège est Amager Banken Hus Ny Ostergade

sollicitée par les requérants en vue de l’organisation, le 15 décembre prochain de 6 h à 22 h 00, d’un rassemblement revendicatif rue Maître Esvelin, accompagné d’un village festif à proximité de l’allée Ostermeyer

ont été indiqués dans l'ordonnance notifiée le 15 septembre 2015, a formé appel par un courrier daté du 16 septembre adressé au premier président de la cour d'appel de POITIERS, 4, rue Micheline OSTERMEYER

Eleonore Berchtold-Ostermann, a lawyer practising in Vienna.

Berchtold-Ostermann, a lawyer in Vienna.           The facts agreed between the parties may be summarised as follows.

Härestål (1948), Mr Björn Höjer (1925), Ms   Inga-Britt Höjer (1927), Mr Christer Johansson (1964), Mr Curt Lindgren (1943), Mr Håkan Olsson (1952), Mr Roger Olsson (1946), Mr   Göran   Osterman

Si Mme B, exploitante de l'établissement à l'enseigne " L'Osteria ", a sollicité, par courrier du 4 décembre 2020, à être autorisée à continuer d'occuper le domaine public pendant encore deux ou trois

Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant, ni représenté Madame la Préfète de la VIENNE Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes Direction de la Santé Publique 4 rue Micheline Ostermeyer-BP

intimés demandent la confirmation de cette décision, outre la somme de 8.000 frs pour leurs frais non compris dans les dépens, subsidiairement de dire et juger que les opérations confiées à l'expert Ostermeyer

Berchtold-Ostermann, a lawyer practising in Vienna.   3.   The applications are directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

          Cette somme sera versée à l'avocate de la requérante,       Me Eleonore Berchtold-Ostermann (...)

  He is represented before the Court by Ms Berchtold-Ostermann, a lawyer practising in Vienna.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

(“the applicant company”), which was established in 2004 and is registered in Ljubljana, and was represented by Osterman Perko o.p. d.o.o., a law firm based in Ljubljana; the decision to give notice of

N° RG 25/00074 - N° Portalis DBYW-W-B7J-CY7F N° Ord. 26/00003 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VQ N° Ord. 26/00047 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG

Berndt Eriksson, Ms Carina Granberg, Ms Agneta Holmström, Mr Gustaf Härestål, Mr Björn Höjer, Ms Inga-Britt Höjer, Mr Christer Johansson, Mr Curt Lindgren, Mr Håkan Olsson, Mr Roger Olsson, Mr Göran Osterman

I..., - la SA Beyer Leon, - l'EARL FFF... , - l'EARL Ostertag Hurlimann, - M. René J..., - l'EARL Scheyder, - le Gaec du Thuya , - l'EARL Alsace GGG... - l'EARL L..., - l'EARL HHH... , - l'EARL M...

Dit que les dépens exposés jusqu'à l'arrêt du 13 avril 2000, qui comprennent les frais de référé et de l'expertise OSTERMEYER, seront intégralement supportés par Pierre Y... et la SA AM PRUDENCE, et que

Berchtold-Ostermann, a lawyer practising in Vienna.   A.