B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

l'Etat le versement à Me Ouattara de la somme de 1 500 euros.

Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M.

Article 2 : L'État versera à Me Ouattara, avocat de Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouattara

AIT OUAMARA, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. Y...

B..., représenté par Me Salif Ouattara, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui octroyer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

B..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai de départ

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les observations de Me Ouattara, représentant Mme A B.

du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page Me Moussa OUATTARA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Ouattara.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros

C B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 500 euros

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros,

B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Affoussata Koubra Louna Ouattara, représenté par Me Wantou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros