Les 13 juin 2013 et 6 novembre 2013, la société Outarex, 3 ATI Artec et CGE distribution ont conclu deux protocoles de paiement prévoyant que la société Outarex réglerait, pour le compte de la société

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Moussa OUATTARA

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

A, - et les observations de Me Ouattara, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Abondoux" indispensable à la survie, au maintien et à la reproduction dans le cadre d'une politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon crécerelette, le ganga cata, l'outarde

Abondoux" indispensable à la survie, au maintien et à la reproduction dans le cadre d'une politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon crécerelette, le ganga cata, l'outarde

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, S.E.L.A.R.L.

B, sous réserve que Me Ouattara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouattara, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ouattara, avocat de M.

l'Etat le versement à Me Ouattara de la somme de 1 200 euros, qu'il demande.

B, sous réserve que Me Ouattara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridique.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ouattara de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

le versement à Me Ouattara de la somme de 1 080 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

à Me Ouattara de la somme de 275 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros en

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros