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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D..., représentée par Me Oussmou, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée que le service vérificateur, qui cite les impositions et années concernées et les dispositions applicables, y indique
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05833_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des stipulations citées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte clairement des clauses de la promesse de crédit-bail immobilier citées au point 3. que l'indemnité de 650 000 euros rémunère le service rendu par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407127_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 4 août 1995 à Melg El Ouidane, a sollicité, le 23 juillet 2024, la prolongation de son visa de court séjour à entrées multiples délivré le 27 décembre 2023 et valable
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, la suspension d'un agent prise sur le fondement des dispositions citées au point 2 est une mesure conservatoire destinée à l'écarter temporairement du service en attendant qu'il soit
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les dispositions citées au point précédent, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication et de notification des tarifs, ne contiennent aucune règle portant sur la signature ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111491
12 mars 2009
12 mars 2009
L’article 4a, alinéa 1, de cette ordonnance interdit aux personnes citées à l’annexe 2 l’entrée en Suisse et le transit par ce pays.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301648_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme B A, ressortissante comorienne née le 5 juillet 1985 à Ouemani Mitsamiouli (Comores), a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’une société n’est éligible au crédit d’impôt innovation que si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) donnée à
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le seul maître de l'affaire et était, par suite, présumé être le bénéficiaire des revenus distribués imposés sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts citées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B, ressortissant algérien, né le 9 novembre 1985 à Aïn Oulmene (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 9 août 2019, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ne résulte toutefois pas des dispositions citées au point précédent que seuls les mois au cours desquels les salariés auraient travaillé le dernier jour du mois devraient être pris en compte pour le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort de l'arrêté du préfet de police, qui cite les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations applicables de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 3. que la taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle exigible à l'issue de la période d'imposition sur laquelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125332_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
juillet 2003, modifiant pour la vingtième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00050_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus, pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
il l’exerce dans le prolongement de celle de la société Tang et Dubau a pour seul effet de l’exclure du bénéfice de l’exonération réservée aux entreprises nouvelles, en application des dispositions citées
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
il l’exerce dans le prolongement de celle de la société Tang et Dubau a pour seul effet de l’exclure du bénéfice de l’exonération réservée aux entreprises nouvelles, en application des dispositions citées
Source officiellePage 2 sur 4