Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Parracone confirmant la volonté de tous les associés de vendre respectivement leurs parts des biens détenus par la SCI à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon (à l'exclusion des travaux de cuvelage et de réservoirs).

TRANSACTION de ses demandes reconventionnelles et a condamné la SA PARAGON TRANSACTION aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

DEMANDERESSES Madame [B] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Madame [F] [Y] épouse [U] Es-qualité de tutrice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Paragon Transaction est rejeté.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

administrative, la requête présentée par la société anonyme Paragon Transaction.

B, - les observations de Me Parracone, pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1. M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE MAS DES ALPILLES, ayant son siège quartier du Sambuc à Paradou

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à domicile le 12 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE MAS DES ALPILLES, ayant son siège quartier du Sambuc à Paradou

Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS Notre Dame de Paracol au titre des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La requête a été communiquée à la société Paragon ID, qui n'a pas produit d'observations.