Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M.

Adresse 8] Rep/assistant : Me Sylvia DUBOIS-STERLING, avocat au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEURS : Monsieur [R] [M], né le 1er Août 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Pierre-Guillaume

exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) Assisté de : Me Pierre

FRIGO TRANSPORTS - 53, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD

N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMD N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-guillaume

épouse [M] née le [Date naissance 5] 1979 [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Guillaume

de la SELARL GERARD REHEL - GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : Monsieur [A] [O] né le 15 Décembre 1958 à [Localité 3] (35) [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-Guillaume

1836 du 30.12.2017 de financement de la Sécurité Sociale 2018, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Pierre-guillaume

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège au Centre de gestion de Nemours 2, rue d'Egreville 77798 NEMOURS et dont le siège social est 2, 4 rue Pied

Léo Pierre Guillaume A, de la société Château Tertre Daugay, du GFA Geoffrion, des sociétés Vignobles Aberlen et André Giraud, du GFA Giraud Belivier et de la société Château La Marzelle la somme de 15

Localité 3] Représentée par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Société BERREZAI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Guillaume

publiquement le 04 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [F] [N] Chez Mme [X], [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Pierre-Guillaume

[Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représentée par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTERVENANTE

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [S] [D] née le 27 Mai 1962 à [Localité 12] (35) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Guillaume

Jean-Pierre Guillaume, conseiller municipal, qui bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en date du 5 février 2016 à l'effet de signer notamment les courriers et les arrêtés relatifs à

Pierre Guillaume devant ce tribunal pour y répondre respectivement comme auteur et complice du délit de contestation de crime contre l'humanité.

V-B7I-CJYV5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 24/80606 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-guillaume

[F] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de Saint-MALO Dinan SARL AGENCE MAISON ROUGE prise en la personne