TPA INDUSTRIE Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20210247 INTIME [D] [M] Représenté par

Pierre GUILLAUME, demeurant 11, rue des Dames Augustines à Neuilly-sur-Seine (92200) et M.

L'ENSEIGNEMENT PUBL IC DES YVELINES Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210312 INTIMEE [Z] [S] épouse [Y] Représentée par Me Pierre-guillaume

CANDELON Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21/00030 INTIME [G] [E] Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD

KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [D] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 38] [Adresse 47] [Localité 44] Représentée par Me Pierre-Guillaume

Depuis 2009, il exerce les fonctions de notaire assistant au sein d'une étude dont le notaire à résidence est Me Jean-Pierre Guillaume.

enseigne “[Adresse 1]” immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 497 623 298, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître PIERRE Guillaume Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CORNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SELARL ADVO, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉ : Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1980, de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-Guillaume

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, toque

avocat au barreau de PARIS non comparante ni représentée à l'audience ET : Société CABINET KERJEAN LE GOFF NADREAU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Xavier-Pierre

Pierre X..., demeurant ... ; M.

X] Mme [A] [I] épouse [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Guillaume

siège est 257, route de Colmar, 67023 Strasbourg Cedex, 47°/ de la société Entreprise Stam, dont le siège est 98, rue de la Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg, 48°/ de la société Entreprise Pierre

Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO ET : Monsieur [P] [N] né le 29 Avril 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-Guillaume

la [11] 1 copie dossier + Impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] [H] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre-guillaume

LA COUR : Monsieur Claude X... ... 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Appelant, non comparant Madame Antoinette Z... ... 35350 ST COULOMB Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre-guillaume

Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M.