Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

[I] [V] Né le 20 novembre 1992 à [Localité 8] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocate au barreau de PARIS, toque E 676 EN PRESENCE

de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 01 Février 2024 devant M.

EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Dimitri PINCENT

Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c'est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... et du syndicat Union départementale

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme

Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et autres, et au cabinet François Pinet

1] 1984 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assisté par Me Frédéric PINET

AH et autres, et au cabinet François Pinet, avocat de la commune d'Avignon et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Etablissements Armand Mondiet, de la société civile immobilière Passe temps II, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

D'AMIENS EN DATE DU 06 novembre 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me DAVID, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Dimitri PINCENT

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE, assisté de Me Diane

[Z] [S] Siège de la société : [Adresse 1], Etat de [Adresse 1] - AUSTRALIE Adresse du représentant légal dans l’UE : [Adresse 2] - MALTE représentée par Maître Annabelle RICHARD et Maître Diane MULLENEX

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Maron, Mme Farthouat-Danon, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Z... et M.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me DAVID, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Dimitri PINCENT

associés, avocat au barreau de Paris et : INTIMEE Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexis David, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Dimitri Pincent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...