TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me PINCENT Me DIAGNE ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 20/02134 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRYFT N° MINUTE :

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

[Y] [O], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Julien PINET, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [R] [X], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Julien PINET, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS

N° MINUTE : 7 Contradictoire Assignation du : 28 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [J] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Dimitri PINCENT,

GOTO CAPITAL Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Lille sous le n° 325 060 952 [Adresse 16] [Localité 29] Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELARL PINCENT

21] (MADAGASCAR) Demeurant [Adresse 12] [Localité 22] Monsieur [BY] [BH] Né le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 23] Demeurant [Adresse 13] [Localité 24] Représentés par Me Dimitri PINCENT

Pascal Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 22 mars 2016 par la juridiction de proximité de Digne-les-Bains, dans le litige l'opposant à la commune de Beauvezer, représentée par son maire

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société du Pramaou, de Me Balat, avocat de MM. K... et R...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...et M. X... Y....

X... était informé des conséquences de la donation-partage et de l'intervention en qualité de nouveaux copropriétaires de Diane et Lucie Y..., en plus de leur père, pour trois des lots de la copropriété

A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Ramonville-Saint-Agne a prononcé son licenciement pour insuffisance

Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-60.215 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains (contentieux

»... « Je lui ai demandé s'il avait des pinceaux et là, il s'est engouffré dans l'histoire des pinceaux et il m'a répondu qu'il en avait un bon pinceau, qu'il était prêt à me le prêter.

[I] [K] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 559 200 860 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au

Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [P] et de M. [U]-[P], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [I], de M.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

DEMANDERESSE : Madame [B] [L] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (AZERBAIDJAN) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET

DE LILLE EN DATE DU 19 mai 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me DAVID, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Dimitri PINCENT

9] 1958 à [Localité 13] Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Madame [M] [D] Née le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 8] [Localité 14] Représentés par Me Dimitri PINCENT

Frouin, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de