AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la SASU Ampelies a comptabilisé, dans ses charges de l’exercice clos en 2015, des factures d’achats de plateaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb73
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27 septembre 2012
27 septembre 2012
CARRADEC en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE ET APPELANTE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19
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