, présent à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier; "alors que le seul fait que l'avocat du prévenu ait plaidé le dernier ne dispensait pas le président de proposer au prévenu lui-même, comparant

du bailleur » ; que l'article 12, « Conditions résolutoires » est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur ; qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule d'entre elles,

, on ne se trouve pas dans un registre purement fantaisiste mais dans un cadre hybride où le débat politique est très présent; que c'est en effet la mise en cause d'une position politique de Patrick

de Beau, intitulé "Roi Soleil, Enfants maltraités, Les bruits de tonnerre" et retenu à raison du texte suivant : "En septembre, l'éducateur-chef de l'E..., Z... et sa femme étaient suspendus par le préfet

"en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus

est définitivement [en gras souligné dans le texte] incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et une présentation à une quelconque procès » ; que l'erreur sur le prénom du prévenu

[A], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société civile immobilière DTC, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme

à l'alinéa 2 de ce même texte, que le prévenu ne rapporte pas la preuve que les objets incriminés aient été présentés sur le marché avant le 1er avril 1976 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la

la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

de la volonté humaine, qui n'a pu être ni prévu ni conjuré et qui a empêché le prévenu de se conformer à la loi, constitue une circonstance revêtant les caractères de la force majeure ; qu'il résulte des

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la requête prévue par l'article 507 du code de procédure pénale, les appels interjetés par le ministère public et le prévenu, l'arrêt retient que les premiers juges n'ont pas vidé leur saisine et que

qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, dudit Code ; que tel était le cas en l'espèce selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué qui, privant

Z... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.