22] [Adresse 22] [Localité 21] représentés par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 23] représenté par Me Thérèse PRINSON-MOURLON

naissance 1] 1960 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL, avocats à la Cour assisté de Maître Jean-François MORLON

réunis, dès lors que Daniel G... n'avait pas travaillé pour son compte pendant la période visée par la prévention soit d'octobre 1994 à avril 1995, et qu'il s'était contenté pendant cette période de couper

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04113 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZXK S.A.S.U. [4] C/ CPAM DU VAL DE MARNE Copie exécutoire délivrée le :

délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O] [R] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 2] - MAROC représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 157

part du préfet de région ; que dans le compromis de vente conclu entre les parties, avait été rappelé que « suivant courrier de la Préfecture de la région Rhône-Alpes en date du 11 février 2003, dont copie

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2003 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Encadrement No RG : 00/01198 Expéditions exécutoires Expéditions Copies