base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé partiellement le jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 30 octobre 2001 ayant relaxé Philippe Z... du chef des passerelles

Michel A... , chargé des relations avec le Parlement et avec la presse, à l'occasion de la publication d'un ouvrage intitulé "L'Omerta Française" ; "aux motifs que Guy B... avait été nommé conseiller

devait être déposé, que le salarié Z... de Ibarra depuis cette passerelle dont la protection avait été enlevée devait en se penchant à l'extérieur, à l'aide d'un chalumeau, couper le fer fixant la tôle

règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs hiérarchiques, avait tenu des propos racistes qui avaient été entendus par ses collègues et avait cessé d'adresser la parole

du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière de passerelle

de circulation était de 5 personnes au maximum ; qu'en constituant des équipes de 6 salariés devant évoluer simultanément sur chacune de ces passerelles, alors que l'organisation du travail définie par

, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles

117 et 123); que la parcelle 116 n'étant pas en litige, le désenclavement vers l'Est de la parcelle 117, pouvait s'effectuer directement à travers la seule parcelle 123, par la voie la plus courte

coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain Y..., en le saisissant par le col de son vêtement, et en lui disant "mon frère te fera la fête suite à notre affaire, mais si tu veux, je peux parler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 2005), que la société Patrelle

au bas de panneaux publicitaires apposés par les sociétés d'affichage Giraudy, Dauphin et G B ; que les prévenus indiquent que ces passerelles avaient pour fonction de permettre l'accès aux panneaux et

de la parcelle contiguë appartenant au même propriétaire ; qu'en jugeant qu'il convenait d'apprécier l'état d'enclavement parcelle par parcelle de sorte que la parcelle AH [Cadastre 5] appartenant à la

en constatant que la parcelle ZR 24 litigieuse était d'une surface supérieure de près d'un hectare aux deux parcelles précédemment exploitées par la SCEA, tandis que la parcelle ZP 40 était inférieure

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant

[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Patrelle, société anonyme, dont

Cabat, avocat général en ses réquisitions, Me A... ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire

lors que la parcelle cédée correspondait aux anciens WC rattachés à la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] se situant à l'extrémité droite de l'immeuble de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne

de la parcelle [...] , commençant derrière le hangar implanté sur cette parcelle, contournant également la parcelle [...] et en retour des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est prouvé