métalliques construites par la société Darblay ; que l'une des passerelles supportant les canalisations s'étant effondrée, la commune de Corbeil-Essonnes a demandé la condamnation de la SCI de l'Essonne

Y..., représentant de la direction départementale de l'Equipement du Gard, a eu la parole, "M. l'avocat général a été entendu en ses réquisitions, "Me X..., conseil du prévenu, en ses conclusions

AT 99 ne figure dans aucun des titres produits, tous pareillement dépourvus de valeur probante, ce dont il résultait que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel n'a pu faire

Ils concluent en mentionnant que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, la défense a eu la parole en dernier et la décision a été mise en délibéré. 10.

selon le moyen, que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

d'une parcelle contiguë à celle de M.

Philippe X... et à son épouse, sans mentionner que l'avocat du mis en examen a été entendu et a eu la parole en dernier à l'audience des débats de la chambre de l'instruction du 5 mai 2017 ; "aux motifs

d'un véhicule Citroën CX immatriculé 251 SV 04 en manoeuvrement pour stationner, avait heurté le véhicule de la victime ; que le témoin ajoutait que celle-ci était sortie, avait observé les dégâts, parlé

et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière, pareille

généraux du droit et de la procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires devant la chambre d'accusation, doit avoir la parole

en dernier ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, et qui a été entendu en ses observations, aurait eu la parole en dernier,

de dix mois à compter de la fin du bail fixée au 1er mai 2021 à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 40 euros par jour de retard, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

borne à mentionner que le prévenu a été interrogé par l'intermédiaire de l'interprète, sans constater que le prévenu a encore été assisté de l'interprète lorsqu'il a été de nouveau entendu et a eu la parole

l'imputabilité de l'état d'enclave du fait du propriétaire enclavé (ou du fait de ses auteurs) fait en principe obstacle à la servitude de passage, dès lors qu'il appartient au propriétaire enclavé, en pareille

. ; "aux motifs que : "aucun élément de l'information ne permet d'affirmer : - que Pierre Z... savait, lorsqu'il a opéré le transfert d'une partie du troupeau dans la parcelle de Bournazel haut que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles

[T] [N] et [Z] [M] [X], (les consorts [X]) à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'une parcelle leur appartenant en indivision.

G... à l'égard de la parcelle [...] comme servitude de passage « dans la mesure où cette ravine selon la société Géobarth (rapport du 17 mai 2012) est dangereuse et ne doit pas être utilisée comme chemin

en dernier ; "alors qu'il résulte des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; que

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre