Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

Poulet-Odent, avocat de l'Association tutélaire d'Ille-et-vilaine, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M.

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine et a ordonné la prolongation du maintien de M.

Georges Z..., 2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M

Georges Z..., 2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'ASSEDIC

Jean-Marc Y..., demeurant chez M. et Mme Jean Y..., ... du Clos, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au

DEMANDEURS: Madame [I] [P] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [S] [J] [T] [N] [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [K] [G] [A]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief

la convention d'arbitrage figurant à l'article 40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Attendu que M.

ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges d'appel (Paris

Hill, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] [K], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet d'Ille-et-Vilaine, et les

l'application des dispositions légales en matière de crédit à la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine

Z..., huissier de justice, que le numéro de téléphone composé par l'huissier "ne semble pas correspondre à celui du bureau de Bourgogne figurant sur le papier à en-tête de Bernard X...", la cour d'appel

mutual insurance association (Luxembourg), dont le siège est International House 1, St Katharine's Way London E 1 9 UE (Angleterre), , en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), Mlle X..., engagée le 7 juin 1989, par la société

X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/

paiement de dommages-intérêts pour non-respect de ces dispositions ; que par arrêt (n° 1010 F-D, pourvoi n° U 99-42.434) rendu le 13 mars 2001, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris

de l'Association APEI de la Vallée de Chevreuse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

MAI) ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MAI ayant refusé d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les parties donnant lieu, d'une part, à un jugement du tribunal de commerce de Paris