société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), devenue la société SPIE SCGPM, avec laquelle elles ont conclu un contrat de promotion immobilière ; que la SCGPM a chargé la société Paragot

devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de suivre les parties

Le Cres (la société Parasanté) et par M.

Petit, salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'ayant quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 novembre 2003), qu'à la suite d'un échange de parcelles effectué entre M. et Mme A..., d'une part, Mmes B... et C..., d'autre part, celles-ci les ont assignés

le refus de le réinscrire dans la spécialité « hydraulique agricole », en dépit des besoins qui s'y expriment, risque de conduire à la désignation d'experts peu qualifiés en la matière et, partant

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

à Paris au 50 avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis, distant de 3 000 mètres, ne constituait pas pour l'intéressée, qui était en parfaite santé lors de son embauche, une telle modification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que dans ses conclusions d'appel circonstanciées, il faisait valoir qu'"il est parfaitement exact que Mme Y... doit

D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M.

Y..., les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que c'est le père qui a instauré une situation de fait contraire aux dispositions

la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, qui se fonde sur la "rupture du couple et le desserrement des liens familiaux" tout en constatant qu'une relation épisodique et minimale entre parents

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période de révision des listes, qu'en ne prononçant pas par rapport à cette date de référence et en affirmant que le fait pour un citoyen de se rendre chez des parents

violé celui-ci ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause de retour à meilleure fortune assortissant l'abandon de créance consenti par les parents de M.

régulières, du "fonds de commerce dénommé l'Epatant par une société constituée à cet effet", que, partant, il était seul en mesure de contrôler ; "alors, d'autre part, que l'arrêt a laissé sans réponse

. ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de vente du 4 mars 1988, alors, selon le moyen, "18) que dans leurs conclusions, les parties ne remettaient pas en cause la

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que lorsque, de première part, des époux sont séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit et, partant

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de dire n'y avoir lieu à mainlevée du nantissement des parts sociales et de la saisie conservatoire des parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de