AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828632
12 mai 2022
12 mai 2022
Ayant son siège social [Adresse 3] assistée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Maître Lascoux Lefort Pascale, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SAS OVH
Source officiellePage 2 sur 21
civ3
613722ffcd580146774042d6
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Decloquement, d'autre côté à passage commun et dans le fond à M. Moniez" ; qu'en affirmant que "le passage commun allégué permettait en réalité l'accès aux parcelles de M.
Source officielle