AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668e
28 mai 2002
28 mai 2002
pour mise en vente de légumes impropres à la consommation, défaut de mentions informatives sur les fruits et légumes et non respect des règles d'hygiéne et des locaux ; qu'à ce rapport était joint la copie
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civ3
613723f6cd5801467741075c
30 avril 2002
30 avril 2002
Pascal, Jean Y..., 2 / de Mme Corinne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Lefeuvre, Ginisty, Fil, Blanchet, dont le siège est ..., défendeurs
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