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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300885_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’il est également constant que, sous l’empire du plan d’occupation des sols adopté par la commune en 2001, les parcelles CN 132 et 134 étaient classées en zone agricole et que la parcelle CN 136 était
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203734_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Xavier Schontz, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., et de Me Schuld, représentant la commune d'Engins.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301203_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mmes B... et Mireille A... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur un terrain situé au lieu-dit Les Arnauds, à Saint-Ciers-de-Canesse, sur la parcelle cadastrée section B n° 960.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600069_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Schontz, demandent au juge des référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
: - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me Le Priol représentant la SCI des Sœurs et de Me Schiltz
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401097_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
E F, représentés par Me Schuld, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2002418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En ce qui concerne la contestation du classement de cette parcelle : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’entrée du hameau de la Raclaz, sur le territoire de la commune de Dingy-en-Vuache ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la cessibilité des parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205816_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée BA193 situé 3 rue Pasteur sur la commune d’Arès, afin de permettre à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109772_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
propriété en tant que biens de retour ; 2°) de désigner un géomètre-expert afin qu'il établisse l'état descriptif de la division en volume de l'immeuble accueillant le funérarium et situé sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 161-2 du même code précisent que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001105206
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section A n°233 en zone Uh : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Laurent A..., représentés par Me Schontz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Douchapt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305527_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Denis A..., représentés par Me Schontz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Douchapt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
AG Q, représentés par Me Schuld, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Seyssins a délivré à la société Edifim Dauphiné un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis sur sa propriété, située 42 rue Emile Zola à Foulayronnes (47 510) sur les parcelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
19/36952 APPELANTE Madame [W] [M] [I] née le 07 Novembre 1976 à [Localité 6] - RUSSIE [Adresse 3] - RUSSIE représentée par Me Jacques TREMOLET DE VILLERS de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ
Source officielle8ème chambre
DTA_2304264_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, - les observations de Me Schiltz
Source officiellePage 2 sur 4