FISCAUX DE SEINE et MARNE, Cité Administrative-77010 MELUN CEDEX, lui même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

ayant son siège ... 75019 PARIS représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour assistée de Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P474 INTIMÉES

Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/05887 APPELANTS Madame [W] [L] née le 26 janvier 1956 à [Localité 9] (03) Résidence [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Pascale

Y... 10 kms ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Z..., avoués à la Cour assisté de Me Stéphane SAINT LANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0231

IMMOLAND agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 94800 VILLEJUIF représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline B..., avoués à la Cour assistée de Me FLEURY C

Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 SARL AIR GAZ prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 32 Rue Denis Papin 77290 MITRY MORY représentées par la SCP Pascale

Tribunal d'Instance de MONTREUIL SOUS BOIS - RG n° 11-07-000639 APPELANTS : - Madame [W] [J] épouse [I] - Monsieur [G] [I] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP Pascale

le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy 75012 PARIS Chargé du Recouvrement dont les bureaux sont situés Hôtel des Impôts 6 Rue Saint Hyacinthe 75001 PARIS représentée par la SCP Pascale

l'Inspecteur des Services Fiscaux de PARIS OUEST, elle-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale

NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté de Me Maxime TONDI, avocat au barreau de CRETEIL Madame [Z] [I] née [H] [Adresse 2] [Localité 3]

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/06967 APPELANT Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP Pascale

APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1 ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

demeurant ... 91190 GIF SUR YVETTE représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline E..., avoués à la Cour assistée de Me Alexandre F..., avocat au barreau de PARIS, toque : K64 substituant

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Société FRANCE INDUSTRIELLE GESTION & ADMINISTRATION

nationalité française retraité Mademoiselle [M] [R] née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 6] de nationalité française retraitée demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par la SCP Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07845 APPELANT Monsieur [O] [P] chez Mme [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

135 APPELANTE Société HALSTON UPS FRANCE UNINTERRUPTIBLE POWER SYSTEMS agissant en la personne de ses représentants légaux 63, rue Victor Hugo 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP Pascale

135 APPELANTE Société HALSTON UPS FRANCE UNINTERRUPTIBLE POWER SYSTEMS agissant en la personne de ses représentants légaux 63, rue Victor Hugo 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP Pascale

INTIMÉE Société D'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN SA, représentée par le président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 485 INTIMÉ Madame [C] [F] née le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 5] retraitée demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale