SA, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 335 149 647 00018, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patrice

représentée par Me Nadia BONY-DEMESMAEKER, avocat postulant et plaidant au barreau de DOUAI qui s'est constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués (bénéficie d'une

ayant son siège social 118 avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître

PROMATEX INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 140 Rue Dufour - Zone d'activités - 59850 NIEPPE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués

née le 27 Septembre 1964 à LILLE (59000) demeurant ...57360 AMNEVILLE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Jacky DURAND, avocat au barreau de LILLE

de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 19/06879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-laure DUMEAU Me Oriane DONTOT Me Agnès LEBATTEUX

I., assigné en intervention forcée de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES.

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 05967

MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SNC MAISON BLANCHE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 523697837 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX

de PARIS SA G ET B AFFICHAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP LEVASSEUR

, avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués Assistée du Cabinet d'Avocats DOMINIQUE-ROGER DUFOURG du barreau de PARIS Monsieur [V], [D],

aux droits de SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI-BAT), dont le siège social est 8, rue Louis Armand - 75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX

REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN Représentée par Me France LEVASSEUR

.-91150 ETAMPES représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Yamina Y... épouse X...

naissance 2] 1950 à [Localité 7] ([Localité 1]) Madame [L] [B] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] ([Localité 6]) Demeurant [Adresse 8] [Localité 4] représentés par la SCP LEVASSEUR

SANECT COTENTIN, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Patrice

Il est admis que cette règle est applicable tant au PSP du payeur qu'à celui du bénéficiaire (CJUE, 21 mars 2019, Tecnoservice int. Srl, n° C-245/18, point 30).

conseil Maître Philippe BILLARD, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

ADAM représenté par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle DE A..., avocat au barreau de PARIS, toque :L 193 Maître Patrice B...

BOULOGNE SUR MER REF : SB/CL APPELANT Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR