demeurant... 70130 NOIDANS LE FERROUX Madame Véronique LLLLL... épouse KKKKK... demeurant... 70130 NOIDANS LE FERROUX Monsieur Franck MMMMM...

Holding, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Casir Cannes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Casir Cap Ferrat

Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 38/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 48/ de M.

Patrick X..., demeurant ..., représenté par son avocat Me Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Ferro, 34°/ de M. Dominique Xavier XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro, 35°/ de M. Olivier Xavier XW... , demeurant 20140 Serra L...

Patricia divorcée Y...

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des pénalités contractuelles qui sont justifiées par la facture.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts sur loyers échus.

Feron, 21°) M. Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M. Alain Q..., 24°) M. Claude S..., 25°) M. Jean-Marc T..., 26°) M. Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M.

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Anne FENOT, Conseiller qui en ont délibéré.

Patrick, Michel A..., demeurant ..., 2 / de Mme H..., Marie, Marcelle, Lucienne X..., demeurant ..., 3 / de la Banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 412 228 439 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick

Patrick X..., docteur en chirurgie dentaire demeurant ... (20ème) ; M.

PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et

Patrick A, demeurant ... ; M.

Patrick Y, demeurant à La Marlunerie, à Achères (18250) et l'ASSOCIATION DES BRIGADIERS DE RESERVE DE LA POSTE DU CHER, dont le siège est 1, rue Michel de Bourges, à Bourges Cedex (18012) ; M.

Patrick X... a démissionné de son emploi le 16 mars 2003.

Patrick M..., Mme Gilberte P..., MM. Georges P..., Raymond E..., Mme Aline E..., M.