La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article 706-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service

Article 22

—

En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de

Article 706-74-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469.

Article 1559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.

Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de l'éducation

Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.

Article 1180-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Article R1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article 914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe.

Article R1423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Code de procédure civile

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article R2333-120-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Article R142-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.

Article 930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit

Page 2 · 672 résultats

← Précédent Suivant →